Depuis le 1er janvier 2021, les loyers d’un logement, lors d’un renouvellement ou d’une signature de bail, ne peuvent pas être augmentés si la consommation en énergie primaire est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an (étiquettes F et G du DPE) dans les villes de la « zone tendue.
À partir du 1er janvier 2023, le DPE entre dans les critères de décence, dont la consommation en énergie finale est supérieure à 450 kilowattheures par mètre carré et par an, considérés à cette date comme indécents. Cette disposition s’appliquera à tous les nouveaux contrats de location, y compris en cas de renouvellement tacite.
En 2028, les propriétaires de biens immobilier classés F et G auront dû réaliser des travaux pour atteindre au moins la classe E (moins de 330 kW/h/m²/an). Seront exclus du marché immobilier 4,8 millions de logements classés F et G…
Enfin, la durée de validité des DPE déjà réalisés a été réduite. Les documents réalisés avant le 31 décembre 2017 inclus ne sont plus valables que jusqu’au 31 décembre 2022. Et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024.